Conditions générales d'utilisation

BIENVENUE CHEZ YUBO

L’application YUBO (ci-après « l’Application YUBO ») permet de se faire de nouveaux amis et de parler avec eux. YUBO est éditée par Twelve App SAS, une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 59 rue de Ponthieu, Bureau 562, 75008 Paris et qui est immatriculée sous le numéro 810 283 507 au Registre du commerce et des sociétés de Paris dont le capital social est de 5 798,90 euros, et dont le directeur de la publication est Sacha Lazimi (ci- après désignée par « TWELVE-APP » ou « nous »).

Résidents des États-Unis : LA SECTION XI DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE ET UNE CLAUSE DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. CES DISPOSITIONS AFFECTENT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE TOI ET TWELVE-APP PEUVENT ÊTRE RÉSOLUS.

I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») régissent ton accès et ton utilisation de l'Application YUBO et de nos sites internet, contenus, services, applications et produits annexes (les « Services »).

Tu peux utiliser les Services uniquement si tu acceptes nos Conditions et de former un contrat avec nous. Tu dois avoir au moins 13 ans pour utiliser les Services et l’Application Yubo. Si tu as entre 13 et 17 ans, tu dois avoir le consentement d’au moins un de tes parents ou tuteurs légal pour utiliser les Services.

En accédant aux Services ou en les utilisant, tu acceptes de te conformer aux Conditions. Tu acceptes également les conditions de notre Politique de Confidentialité.

Le contenu des présentes Conditions peut varier. Nous ferons des efforts raisonnables pour t’informer des changements importants apportés aux Conditions, mais nous encourageons à consulter fréquemment les Conditions pour prendre connaissance de tout changement. Ton utilisation continue des Services après toute modification des Conditions constitue ton acceptation des Conditions modifiées.

II. CRÉATION DE TON PROFIL UTILISATEUR

Si tu es le représentant légal d'un utilisateur mineur utilisateur de l’Application YUBO et que tu veux nous contacter, envoie-nous un message en utilisant le formulaire en ligne disponible dans la section « Centre de Sécurité » du site www.yubo.live.

Pour créer un profil utilisateur, tu dois avoir un smartphone, ou téléphone intelligent, pour accéder à l'Application YUBO avec un système d'exploitation iOS 12 ou Android 7.0 Nougat au minimum.

Ensuite, tu dois créer un profil utilisateur pour avoir accès à l'Application YUBO et/ou à certains autres éléments des Services. Pour créer un profil utilisateur, tu dois nous fournir des Données Personnelles, telles que définies dans notre Politique de Confidentialité. Tu dois également télécharger une photo de profil te représentant. Ces Données Personnelles sont nécessaires pour la création de ton profil et pour accéder à l'Application YUBO et à ses fonctionnalités.

Lors de la création d'un profil utilisateur, tu dois nous fournir des informations correctes. Tu ne peux pas créer un compte en utilisant une autre identité que la tienne. Dans le cas où ton accès aux Services a été suspendu, interrompu ou bloqué d'une manière ou d'une autre par TWELVE-APP, tu n’es pas autorisé(e) à créer un nouveau profil utilisateur.

Nous nous réservons le droit d'effectuer des contrôles pour détecter les utilisateurs ne donnant pas leur vrai âge. Ainsi, en cas de doute raisonnable sur ton âge, nous pouvons prendre des mesures pour vérifier ton âge, y compris l'analyse de tes photos de profil pour vérifier ton âge. Nous pouvons te demander (i) d'envoyer une capture d'écran de ta pièce d'identité ou de ta carte scolaire et (ii) d'enregistrer une courte vidéo dans laquelle tu prononces 3 mots aléatoires. En ce qui concerne le traitement de tes Données Personnelles, tu peux en apprendre plus dans notre Politique de Confidentialité.

Il est important que tu fournisses des informations exactes à ton propos, y compris ton âge. Nous utilisons l’âge et d'autres informations te concernant pour fournir un environnement favorisant des expériences positives et sûres pour les utilisateurs. Dans le cadre de ces efforts, nous pouvons limiter ou restreindre la façon dont les utilisateurs communiquent et interagissent, notamment en établissant des restrictions sur la façon dont les utilisateurs de différents groupes d'âge (par exemple, les interactions des utilisateurs de 13 à 17 ans avec les utilisateurs de 18 ans ou plus) échangent entre eux.

Note que nous pouvons modifier les caractéristiques des Services à tout moment.

III. SERVICES PAYANTS

La création de ton profil et l'accès aux fonctionnalités standard de l'app YUBO sont gratuits. Pour enrichir ton expérience, tu peux cependant choisir d'acheter des fonctionnalités et des contenus additionnels. Il existe deux manières d'accéder à des fonctionnalités et contenus additionnels sur l'app YUBO : tu peux les acheter directement ou les échanger contre d'autres contenus précédemment achetés sur l'app YUBO.

1. Achats directs

YuBucks : tu peux acheter des YuBucks pour débloquer des fonctionnalités supplémentaires qui peuvent être actives pendant un certain temps (pour te permettre, par exemple, d'augmenter ta visibilité sur l'application pendant 30 minutes). Tu peux également souscrire à un abonnement pour recevoir, chaque mois, un certain montant de YuBucks.

Power Pack : le Power Pack est un abonnement premium qui te permet de bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités supplémentaires chaque mois.

Les YuBucks, le Power Pack ainsi que les fonctionnalités ou contenus additionnels spécifiés ci-après ou disponibles sur l'App YUBO sont désignés collectivement par le terme « Services Payants ». Les caractéristiques des Services Payants et leurs prix sont spécifiés dans l'Application YUBO ou ailleurs dans les Services.

Le processus d'achat des Services Payants dépend exclusivement de la plateforme d'applications mobile utilisée et des paramètres que tu as sélectionné sur ton appareil. Afin d'effectuer un achat, tu dois avoir un compte utilisateur sur la plateforme sur laquelle tu as téléchargé l'Application YUBO (Google Play pour Android ou App Store pour iOS).

Nous te recommandons de lire attentivement les conditions d'utilisation de ces plateformes d'applications afin de connaître les règles applicables au paiement de ta commande. Nous sommes responsable du contenu des Services Payants, mais la plateforme d’applications est seule responsable de la gestion de ta commande et du paiement.

Tu n’as aucun droit au remboursement de l’achat de Services Payants, les Services Payants ayant été dûment exécutés par nos soins lors de la commande, même en cas de non-utilisation. Conformément à la réglementation applicable, lorsque tu achètes un Service Payant, tu acceptes expressément que le Service Payant soit disponible immédiatement et tu renonces à ton droit de rétractation. Tu ne peux pas non plus annuler cet achat.

2. Échanges

Lorsque tu as acheté des YuBucks sur l'App YUBO, tu peux les échanger contre d'autres fonctionnalités ou contenus additionnels.

Boost : augmente la visibilité de tes Lives,
Turbo : augmente ta visibilité dans les Swipes,
Retour en arrière : annule ton dernier Swipe,
Spotlight : apparaître dans le Spotlight permet d'augmenter ta visibilité et de recevoir des messages de nouveaux amis,
Pixels : contenus à collecter et à envoyer à d'autres utilisateurs ou à soi-même.

Tu peux aussi échanger les Pixels envoyés par d'autres utilisateurs contre des YuBucks. La valeur de tes Pixels en YuBucks est précisée sur l'App, dans la section « Cagnotte Pixels ».

IV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TWELVE-APP est le titulaire exclusif de l’ensemble des droits portant sur l’Application YUBO et, notamment, du droit d’héberger, stocker, utiliser, afficher, reproduire, modifier, adapter, publier, éditer et distribuer tout ou partie des éléments qui la composent, notamment, sans limitation : les marques, logos, graphismes, animations, vidéos, images, textes, données et bases de données, codes informatiques et contenus diffusés ou présentés dans l’Application YUBO ou sites et services de TWELVE-APP. TWELVE-APP est également seul titulaire des droits sur la marque YUBO.

Aux seules fins de permettre le téléchargement et l’utilisation de l’Application YUBO, TWELVE-APP consent aux utilisateurs, pour le monde entier, une autorisation personnelle, gratuite, non cessible et non exclusive d’accéder et d’utiliser l’Application YUBO, pour un usage privé. Le fait de télécharger et/ou d’utiliser l’Application YUBO ne confère aucun autre droit (de propriété intellectuelle ou autre) sur l’Application YUBO. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, distribution, ou réutilisation de ces éléments sans l’autorisation de TWELVE APP est passible de poursuites judiciaires, notamment en contrefaçon de marque.

L’Application YUBO et/ou n’importe lequel des éléments qui la constituent (logiciels et codes sources inclus) ne peut être reproduit, amendé, modifié (de quelque manière que ce soit), distribué, vendu, loué, faire l’objet d’une ingénierie inverse ou d’une œuvre dérivée, sans autorisation de TWELVE-APP et/ou de la réglementation applicable.

L’Application YUBO peut évoluer et être modifiée à n’importe quel moment. Certaines fonctionnalités ou certains services peuvent être ajoutés ou supprimés par TWELVE APP à sa seule discrétion. Aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit explicite ou implicite, n’est consentie, sur le contenu, les services et/ou les fonctionnalités de l’Application YUBO, que ce soit, au regard de leur existence tout comme de leur fonctionnement

V. CONTENU FOURNI PAR UN UTILISATEUR

Tu nous accordes une licence, pour le monde entier, gratuite et non exclusive pour héberger, stocker, reproduire, afficher, publier, traduire, adapter, sous-licencier et/ou utiliser, aux fins de services liés aux Services (I) toute information, photo, vidéo ou autre contenu échangé dans le cadre de l'utilisation des Services, ainsi que (ii) ton nom d'utilisateur, ta voix et/ou ton image, tels qu'ils sont reproduits, le cas échéant, dans lesdits contenus.

Aux mêmes fins et exclusivement à ces fins, tu nous autorises à utiliser tout contenu généré dans le cadre des Services (notamment au sein du service Live) que tu aurais diffusé publiquement par l'intermédiaire d'un ou plusieurs tiers. Dans le cadre de cette autorisation, tu acceptes que TWELVE-APP puisse, par exemple, utiliser ce contenu pour la promotion de l'Application YUBO sur les sites de réseaux sociaux sur lesquels ce contenu a été préalablement diffusé par nos soins.

Si tu penses qu'un contenu publié sur les Services porte atteinte à tes droits d'auteur, tu peux nous en informer en utilisant le formulaire à l'adresse en lien ici ou par courrier à l'adresse suivante : TWELVE-APP SAS, 59 rue de Ponthieu, bureau 562, 75008 Paris, FRANCE.

VI. TON UTILISATION DES SERVICES

Tu acceptes de respecter toutes les lois et réglementations applicables lorsque tu utilises l’Application YUBO et les Services.

Tu ne peux pas faire ce qui suit lorsque tu accèdes aux Services ou quand tu les utilises :

Publier des communications commerciales non sollicitées ;
Collecter des informations, données ou contenus appartenant à d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
Publier des contenus ou diffuser des messages qui portent atteinte aux droits de tiers (notamment à leurs droits de propriété intellectuelle), ou qui sont de nature pornographique, discriminatoire, raciste, violente, diffamatoire, ou sexuelle, et/ou qui peuvent constituer des brimades ou des intimidations à l'égard d'autres personnes. A ce titre, nous rappelons que toute photo à caractère pornographique, exhibitionniste ou indécent est formellement interdite. Toute publication de cette nature constitue un délit passible de la suppression du compte utilisateur dont elles sont issues, sans préjudice des autres recours dont nous disposons ou des poursuites pénales qui pourraient découler de ces publications ;
Utiliser le nom, la voix ou l'image de toute personne sans son autorisation ;
Modifier le fonctionnement des Services ou en empêcher l'accès ;
Interférer avec les mesures de sécurité protégeant les services ou perturber (ou tenter de perturber) l'accès aux services par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, l'envoi de virus, la surcharge, l'inondation, le spamming ou le mail-bombing des services ;
Utiliser des moyens automatisés pour collecter des informations à partir des Services ;
Utiliser l'Application YUBO d'une manière illégale, malhonnête, malveillante et/ou discriminatoire.

Tu t’engages à lire et à respecter nos Règles de la Communauté. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite qui serait porté à notre connaissance dans les conditions requises par la loi et/ou que nous jugerions contraire aux présentes Conditions. Il en sera de même en cas d'injonction légale dans une juridiction compétente.

Tu assumes l'entière responsabilité de tout acte, contenu, information ou donnée que tu peux télécharger, envoyer ou conserver dans le cadre de l'utilisation des Services. Si tu nous portes atteinte par le contenu que tu publies, tu pourras être tenu de nous indemniser pour tous les dommages, pertes ou dépenses causés par tes paroles ou actions.

Pour des raisons de sécurité et d'ordre public, nous pouvons conserver, pendant une période raisonnable conformément à la réglementation applicable ou jusqu'à la demande de suppression fournie par l'utilisateur, une copie du contenu partagé par l'utilisateur, même lorsque l'utilisateur a supprimé son compte ou lorsque ledit contenu a été supprimé des Services. Tu peux trouver plus d'informations à ce sujet dans notre Politique de Confidentialité.

VII. FONCTIONNALITÉ YOUTUBE MISE À DISPOSITION

Lorsque tu fais une vidéo en direct à partir de ton profil utilisateur, tu as la possibilité de visualiser et de partager des vidéos YouTube en direct. Les suggestions de recherche et la barre de recherche YouTube sont accessibles directement depuis l'Application YUBO.

Nous recommandons de lire attentivement les conditions d'utilisation de YouTube pour en savoir plus sur les règles applicables lors de l'utilisation de cette plateforme, ainsi que les règles de confidentialité de Google en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

VIII. NOTIFICATIONS ET SIGNALEMENTS

1. Notification de contenus illicites

En notre qualité d’hébergeur, nous ne sommes pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations que nous stockons. Tu as la possibilité de nous notifier les contenus que tu estimes illicites. Pour pouvoir être prise en compte, toute notification devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Twelve App – Centre de sécurité

Notification contenus illicites

59 rue de Ponthieu, Bureau 562

75008 Paris FRANCE

Pour être valide, la notification devra comporter les éléments suivants:

• le formulaire de notification accessible sur le site www.yubo.live à la rubrique « Centre de Sécurité » dûment complété ;

• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Seules les notifications complètes pourront être considérées comme valides. Tu conserves toujours la possibilité de saisir les autorités compétentes des contenus que tu considères illicites.

2. Signalement de contenus attentatoires à la dignité humaine ou constituants un délit ou un crime

Conformément aux lois en vigueur, nous participons à la lutte contre les infractions suivantes :

Distribution de tout matériel relatif à l'abus sexuel d'enfants ;
Apologie ou négation de crimes contre l'humanité ;
Distribution de contenus encourageant la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, ou de leur handicap ;
Distribution de messages à caractère violent ou pornographique, ou portant atteinte à la dignité humaine, ou incitant les mineurs à participer à des jeux pouvant les mettre en danger physiquement accessibles aux mineurs, lorsque ces contenus sont susceptibles d'être vus ou consultés par un mineur ;
Incitation au terrorisme ou apologie du terrorisme ;
Incitation aux jeux d'argent ;
Incitation au suicide.

Nous avons mis en place un moyen facilement accessible de nous alerter sur tout contenu de cette nature dont tu pourrais avoir connaissance dans le cadre de l'Application YUBO.

Il suffit de remplir le formulaire de signalement qui se trouve sur le site www.yubo.live à la page « Centre de Sécurité », ainsi que dans l'Application YUBO.

3. Signalement de contenus inappropriés

Afin d'offrir une expérience utilisateur agréable et sécurisée, nous avons également mis en place un système de modération communautaire qui te permet de signaler tout contenu sur les Services que tu juges inapproprié.

Si tu souhaites signaler le contenu du profil d'un utilisateur qui n'est pas l'un de tes amis, clique sur l'icône "..." et sélectionne l'une des options.

Si tu souhaites signaler le profil d'un utilisateur qui est l'un de tes amis, clique sur l'icône "..." du profil de cet ami et sélectionne l'une des options.

Ce dispositif est conçu pour améliorer ton expérience sur l’Application YUBO, mais ne te dispense pas de suivre les instructions des présentes Conditions pour signaler les contenus illicites et offensants, notamment ceux mentionnés aux sections VIII.1 et VIII.2 ci-dessus.

IX. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

Tu utilises les Services à tes propres risques. Tu comprends et acceptes que TWELVE-APP te fournisse les Services « EN L'ÉTAT » et « COMME DISPONIBLE ». TWELVE-APP DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.

En outre, nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration, et nous déclinons toute responsabilité pour : (a) les erreurs, les interruptions de service, les lenteurs, les imperfections ou les atteintes aux droits des tiers dans le cadre de l'exploitation des Services, notamment du fait d'événements sur Internet ; ou (b) et les perturbations, dysfonctionnements ou accès réduit aux Services résultant d'une défaillance imputable au réseau internet ou à un fournisseur d'accès internet, au système d'exploitation, au navigateur et/ou à l'appareil de l'utilisateur ; (c) tout dommage de ton appareil résultant de ton accès aux Services ou de leur utilisation ; ou (d) la suppression ou le défaut de stockage de tout contenu que tu publies sur les Services.

L'accès aux Services et leur utilisation peuvent être temporairement interrompus en raison de la maintenance ou de mises à jour techniques.

TWELVE-APP n'accepte aucune responsabilité pour les conséquences indirectes, spécifiques, collatérales ou punitives, la perte de revenus, de données ou toute autre perte résultant de l'accès et de l'utilisation de l'Application YUBO, de son contenu et/ou de l'utilisation illicite par un tiers des données ou autres droits d'un utilisateur.

DANS LA MESURE OÙ CELA EST PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, TWELVE-APP NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'UTILISATION, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC (i) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES ; (ii) toute réclamation attribuable à des erreurs, des omissions ou d'autres inexactitudes dans les services, dans les sites ou dans le contenu, le matériel, les logiciels, les informations, les produits ou les services disponibles sur les sites ou par leur intermédiaire, (iii) l'accès non autorisé ou l'altération de vos transmissions ou de TES données, (iv) les déclarations ou la conduite de tout tiers sur les services. LORSQUE LA LOI LE PERMET, SI UNE PARTIE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUGÉE INVALIDE OU INAPPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TWELVE-APP DANS DE TELLES CIRCONSTANCES POUR DES RESPONSABILITÉS QUI AURAIENT AUTREMENT ÉTÉ LIMITÉES NE DÉPASSERA PAS CENT DOLLARS (100 $).

X. RÉSILIATION

Toute violation de ces Conditions ou toute utilisation qui pourrait présenter un risque (légal, technique ou autre) peut donner lieu à une suspension temporaire ou permanente du profil, et à une suppression du profil de l'utilisateur qui en est à l'origine. En cas de litige, TWELVE-APP est libre de décider de bloquer ou de désactiver le compte d'un utilisateur, rendant ainsi impossible l'accès aux Services, et ce à sa seule discrétion et sans préavis. TWELVE-APP ne peut pas être tenu responsable du remboursement des fonctionnalités et contenus additionnels que tu aurais achetés sur l'App YUBO. De plus, TWELVE-APP peut supprimer ton profil si tu as été inactif sur l'ensemble des Services pendant plus de douze (12) mois.

Tu es libre de mettre fin à ta relation avec TWELVE-APP en ce qui concerne ton utilisation des services. Il te suffit de supprimer ton profil d'utilisateur.

XI. DIVISIBILITÉ ET RENONCIATION

Si une partie des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cela n'aura aucun effet sur la validité et l'applicabilité de reste des Conditions et ne te dispensera pas de ton obligation de les respecter.

Le fait de ne pas exiger l'exécution d'une partie des présentes Conditions, ou de le faire tardivement, ne saurait être interprété comme une renonciation de la part de TWELVE-APP à exiger le respect de cette condition par l'utilisateur ou un tiers.

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord juridique entre toi et TWELVE-APP, elles régissent votre utilisation des Services et remplacent complètement tout accord antérieur entre toi et nous en relation avec les Services.

XII. JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour toute réclamation ou différend, l'utilisateur est invité à contacter TWELVE-APP en premier lieu à l'adresse support.yubo.live afin de permettre la recherche d'une solution amiable.

Médiation

Conformément au code de la consommation, TWELVE-APP est abonné au service de médiation de la FEVAD qui peut être contacté à l'adresse suivante :

FÉDÉRATION E-COMMERCE ET VENTE À DISTANCE

60 rue de la Boétie 75008 PARIS

www.fevad.com

L'utilisateur peut faire appel à ce service à condition d'avoir préalablement contacté directement TWELVE-APP à l'adresse indiquée ci-dessus. A l'issue de cette procédure préalable, l'utilisateur pourra saisir le service de médiation pour tout litige avec TWELVE-APP non résolu avec ce dernier.

Aussi, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place un service de résolution des litiges en ligne permettant le règlement indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels au sein de l'Union européenne par voie extrajudiciaire. Ce service est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Renonciation à l'arbitrage et aux recours collectifs pour les résidents des États-Unis

La présente section XII.2. ne s'applique à toi que si tu résides aux États-Unis. Cette partie s'applique aussi à notre partenaire Yoti Ltd (Yoti (USA) Inc pour les utilisateurs basés aux États-Unis) dans le cadre du traitement des données lorsque Yoti Ltd (Yoti (USA) Inc pour les utilisateurs basés aux États-Unis) agit en notre nom pour traiter des données, comme précisé par les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité.

Cette section comprend une convention d'arbitrage et un accord selon lequel toutes les réclamations seront présentées uniquement à titre individuel (et non dans le cadre d'une action collective ou d'une autre procédure représentative). Tu comprends que par cet accord, tu renonces à ton droit d'intenter une action en justice ou devant un jury.

La loi fédérale sur l'arbitrage régit l'interprétation et l'application de la présente section. L'arbitre appliquera la loi de la juridiction dans laquelle tu résides.

Convention d'arbitrage. Arbitrage obligatoire et bilatéral. Tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité des présentes Conditions à l'arbitrage, sera déterminé par un arbitrage obligatoire, sauf que toi ou TWELVE-APP peut faire valoir une réclamation devant un tribunal des petites créances si cette réclamation est admissible.

Pour entamer une procédure d'arbitrage, envoie un courrier au 59 rue de Ponthieu, bureau 562, 75008 Paris, FRANCE ou en remplissant ce formulaire. L'arbitrage sera administré par un JAMS conformément à ses règles et procédures complètes d'arbitrage. Le nombre d'arbitres sera déterminé conformément à ce règlement. Toi ou TWELVE-APP peut choisir que l'arbitrage soit mené par téléphone, sur la base de soumissions écrites, ou en personne dans le comté où tu vis ou dans un autre lieu convenu mutuellement.

Lors de l'examen des faits et des questions, de la conduite des audiences et du prononcé d'une décision ou d'une sentence, l'arbitre est tenu d'appliquer strictement la loi de la juridiction de votre résidence, et le non-respect de la disposition précédente constitue un motif d'annulation de la décision ou de la sentence.

La présente section n'empêche pas les parties de demander des recours provisoires à l'aide de l'arbitrage auprès d'un tribunal compétent.

Les honoraires et les frais de l'arbitre ou des arbitres sont répartis également entre les parties. Chaque partie paie ses propres frais et honoraires d'avocat, le cas échéant. Toutefois, les parties ont le droit de demander le recouvrement des coûts et des honoraires d'avocat dans la même mesure qu'elles y auraient droit devant un tribunal en vertu du droit applicable.

Toute partie qui cherche à confirmer, annuler ou faire inscrire le jugement sur toute sentence arbitrale doit le faire exclusivement dans un tribunal du comté dans lequel vous résidez. Par les présentes, chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux d'État et fédéraux siégeant à cet endroit, aux fins énoncées ci-dessus, et renonce irrévocablement, et accepte de ne pas faire valoir dans toute poursuite, action ou procédure, toute réclamation selon laquelle elle n'est pas personnellement soumise à la juridiction d'un tel tribunal, ou que cette poursuite, action ou procédure est inappropriée.

Renonciation au procès devant jury. EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, TOI ET TWELVE-APP RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY.

Renonciation aux actions collectives ou consolidées. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES ENTRANT DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MÉDIATION OU D'UN LITIGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE, ET LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN UTILISATEUR NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MÉDIATION OU D'UN LITIGE CONJOINT OU CONSOLIDÉ AVEC CELLES DE TOUT AUTRE UTILISATEUR.

La présente section XII.2. survivra à la résiliation, à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions.

XIII. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions sont soumises au droit français et interprétées en français. À l'exception de ce qui est prévu pour les résidents américains à la section XII.2., tout litige non résolu par les moyens indiqués ci-dessus sera soumis à la juridiction compétente correspondante du tribunal du lieu de résidence de l'utilisateur dans l'un des États membres de l'Espace économique européen.

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. Le fait que nous n'appliquons pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Dernière version : 25 mars 2022